Conditions générales de vente

Nom : WOLUME asbl

Adresse : Avenue de Broqueville 101 b8, 1200 Bruxelles

Adresse email : info@googlemanager.be

Numéro de téléphone : 0476 068 905

Numéro d’entreprise: BE 0680.728.083

1. Champ d’application

1.1. Les conditions de vente s’appliquent à tout contrat de vente résultant de commandes passées par une personne physique ou morale, dénommée ci-après l’«Acheteur», sur le site Internet https://www.googlemanager.be, dénommé ci-après le « site Internet », géré par WOLUME asbl, dont le siège est établi à 1200 Bruxelles, Avenue de Broqueville 101 b8, numéro d’entreprise BE 0680.728.083, ci-après le «Vendeur».

1.2. Sauf accord écrit exprès contraire, les relations entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par les présentes conditions générales. Elles sont réputées acceptées par l’Acheteur, même si elles contredisent ses propres conditions générales ou spécifiques d’achat. Le fait que l’acheteur n’ait pas reçu les présentes conditions dans sa langue maternelle ne suspend nullement leur application.

Outre les présentes conditions générales, des conditions complémentaires peuvent être applicables à certains services et/ou produits si elles sont indiquées expressément. En principe, en cas de divergences entre les conditions complémentaires et les présentes conditions générales, les dispositions des conditions complémentaires priment sur les conditions générales sauf disposition contraire.

Toute dérogation à l’une ou à plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’est autorisée qu’après accord écrit exprès. Dans ce cas, l’intégralité des autres dispositions des présentes conditions générales restent d’application.

Les conditions générales de l’Acheteur ne sont pas applicables, sauf accord écrit exprès du Vendeur.

1.3. Bien que les présentes conditions générales et le site Internet, de même que son contenu, puissent être consultés dans le monde entier, ils sont uniquement destinés à des acheteurs qui résident en Belgique. Un achat ne peut être conclu qu’à la condition que l’adresse de livraison se situe en Belgique.

1.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les conditions générales à tout moment pour des commandes ultérieures. En utilisant le site Internet et/ou en passant commande, l’Acheteur accepte les présentes conditions générales ainsi que tous les autres droits et obligations mentionnés sur le site Internet. Le Vendeur peut faire appel à des tiers pour l’exécution d’un contrat avec l’Acheteur.

1.5. Il y a contrat dès qu’une confirmation de commande a été envoyée par e-mail à l’Acheteur à l‘adresse e-mail qu’il a indiquée. L’Acheteur et le Vendeur conviennent expressément qu’un accord valable peut découler de l’utilisation des moyens de communication électroniques. L’absence de signature ordinaire n’entraîne donc pas l’annulation de la force obligatoire de l’offre et de son acceptation. Les fichiers électroniques du Vendeur valent intégralement comment preuve ou au moins comme début de preuve.

1.6. Les informations, illustrations et descriptions relatives aux offres et aux caractéristiques des produits qui figurent sur le site Internet, dans les bulletins d’information, dans les autres offres fournies, dans les communications et déclarations téléphoniques et électroniques sont fournies ou établies le plus précisément possible. Cependant, une divergence entre les informations sous toutes les formes énumérées ci-dessus et le produit commandé ne peut créer aucun droit dans le chef de l’Acheteur.

1.7. Le Vendeur se réserve le droit de résoudre le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, de déconfiture, de règlement collectif de dettes, de demande de réorganisation judiciaire ainsi qu’en cas de modification quelconque de la situation juridique de l’Acheteur.

2. Prix

2.1. Tous les prix sont exprimés en euro. Le vendeur n’est pas assujeti à la TVA . L’Acheteur est redevable du prix que le Vendeur lui a communiqué dans la confirmation, conformément à l’article 1.5 des présentes conditions.

2.2. Sauf mention contraire dans la description de produit sur le site Internet, l’offre et les prix sont valables tant qu’ils figurent dans notre catalogue en ligne. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques de son offre et les prix à tout moment. Il se réserve également le droit de refuser une commande si le prix indiqué sur le site Internet est erroné suite à une erreur technique ou humaine.

Si une commande a été passée et payée, le prix applicable pour cette vente est celui qui était en vigueur à la conclusion de la commande. Le Vendeur garantit que les augmentations de prix pratiquées après une commande ne seront pas appliquées.

2.3. Les promotions et offres spéciales ne sont valables que jusqu’à épuisement du stock.

3. Paiement, défaut de paiement et contestation

3.1. Les commandes passées sur le site Internet peuvent être payées par les moyens suivants : cartes de crédit (VISA, MasterCard, American Express).

À l’avenir, le Vendeur peut augmenter les moyens de paiement des commandes passées sur le site Internet. Tous les moyens de paiement sont indiqués sur le site Internet.

Pour garantir la sécurité des paiements en ligne et des données à caractère personnel, les transactions sont soutenues par Stripe. La solution de commerce électronique du Payment Service Provider garantit le traitement sécurisé des données financières. En effet, les données de transaction sont cryptées à l’aide de la technologie SSL (Secure Socket Layer). Il ne faut pas de logiciel spécial pour payer avec la technologie SSL. Une connexion SSL sécurisée est reconnaissable à un petit « cadenas » dans la barre d’état inférieure du navigateur. En cas de paiement par carte de crédit, le paiement est régi par les conditions de l’émetteur de la carte. Le Vendeur ne participe pas à la relation entre l’Acheteur et l’émetteur de la carte. Le Vendeur ne facture pas de frais supplémentaires en cas de paiement par carte de crédit.

3.2. En cas d’annulation d’une commande ou d’une partie de commande, le Vendeur se réserve le droit d’exiger une indemnité forfaitaire de 30 % de la valeur de la commande annulée, sans préjudice du droit du Vendeur d’opter pour l’exécution en nature, en cas de traitement partiel ou complet de la commande.

3.3. Sauf stipulation contraire ou mention précise sur la facture, toutes les factures, pour autant qu’elles n’aient pas été réglées à l’aide des moyens de paiement susmentionnés, sont payables à leur date au siège du Vendeur, sans réduction ou prélèvement quelconque.

3.4. Les plaintes et contestations relatives à une facture doivent être signifiées au Vendeur au point de vente choisi spécifié plus précisément à l’art. 1 par écrit et par courrier recommandé dans les 8 jours qui suivent la date de la facture. Dans le cas contraire, l’Acheteur est réputé accepter tous les éléments de la facture.

3.5. Tout montant impayé à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12 % par an, même en cas d’acceptation d’un plan de paiement ou d’un délai d’atermoiement. En outre, tout montant impayé à son échéance est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12 % à titre d’indemnité, avec un minimum de 80 euros et un maximum de 2.500 euros, même en cas d’acceptation d’un plan de paiement ou d’un délai d’atermoiement. Le non-paiement le jour de l’échéance (d’une partie) de la facture ou d’une partie du contrat rend le solde de toutes les factures exigible immédiatement. En outre, le Vendeur se réserve le droit de mettre fin aux livraisons et travaux ultérieurs et d’exiger l’exécution forcée du contrat ou de résoudre le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable pour l’ensemble ou la partie qui n’a pas encore été exécutée, sans préjudice du paiement d’une indemnité par l’Acheteur en défaut.

4. Livraison et délai de livraison

4.1. Les commandes sont traitées le plus rapidement possible. Cependant, les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre informatif et ne sont pas contraignants. Un retard de livraison ne donne pas droit à une indemnité ni à la résolution ou à l’annulation du contrat sans autorisation expresse du Vendeur.

4.2. Si l’Acheteur commande un produit qui n’est provisoirement pas en stock, il sera informé du moment auquel le produit sera de nouveau disponible. Le Vendeur s’efforce de signaler les retards à l’Acheteur par téléphone ou par e-mail dans un délai d’un jour ouvrable. Conformément à la loi relative aux achats à distance, nous signalons qu’une livraison ne prend pas plus de 30 jours. Si c’était quand même le cas, le client peut annuler son achat et être remboursé.

4.3. En cas de livraison partielle (par exemple si tous les produits commandés ne sont pas en stock), le Vendeur a le droit de considérer chaque livraison comme une transaction distincte.

5. Droit de rétractation

5.1. Conformément à l’art. VI.45, §1, 8° C.D.E. sont reprises dans le présent article les articles, le délai et les modalités du droit de rétractation comme prévu par l’art. VI.49, §1 C.D.E. L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article VI.50, § 2, et à l’article VI.51.

6. Réserve de propriété

L’Acheteur ne devient propriétaire d’un produit qu’après le paiement intégral de la somme dont il est redevable pour ce produit, y compris les frais et charges qui s’y rapportent. L’Acheteur déclare être informé de la réserve de propriété en procédant à la commande.

7. Force majeure

En cas de force majeure, le Vendeur n’est pas tenu de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. Le Vendeur a le droit de suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de sa volonté qui empêche le respect partiel ou total de ses obligations à l’égard de l’autre partie. Font notamment partie de ces circonstances les grèves, incendies, incidents techniques, pannes d’énergie, dérangements d’un réseau (de télécommunication), d’une connexion, des systèmes de communication utilisés et/ou l’indisponibilité du site Internet, la non-livraison ou livraison tardive de fournisseurs ou d’autres tiers impliqués et la non-obtention d’une autorisation des autorités.

8. Données à caractère personnel

Le Vendeur traitera les données de l’Acheteur conformément à sa déclaration de protection de la vie privée. Le Vendeur tient compte des lois et réglementations applicables dans ce domaine.

9. Tribunaux compétents en cas de litige

Tous les contrats et offres sont exclusivement soumis au droit belge. En cas de litige, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles. Seul le Vendeur a élection de for.

10. Dispositions diverses

10.1. Veuillez adresser toute correspondance relative à un contrat ou aux présentes conditions à l’adresse e-mail du Vendeur : info@googlemanager.be. Vous pouvez aussi contacter le vendeur au +32 476 068 905.

10.3. Si une disposition des présentes conditions générales est illégale, nulle ou ne peut être invoquée pour une quelconque autre raison, elle sera considérée comme distincte des présentes conditions générales et les autres dispositions garderont leur validité et force exécutoire.